JORF n°0119 du 26 mai 2010

Article 1

Article 1

La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas contraire à la Constitution.


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Version 1

La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas contraire à la Constitution.