Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les articles 1er (Conformité de la loi sur les jeux en ligne à la Constitution), 26, 47 et 48 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur les jeux en ligne à la Constitution

Résumé. La loi sur les jeux en ligne est validée par le Conseil Constitutionnel.

Les articles 1er (Conformité de la loi sur les jeux en ligne à la Constitution), 26, 47 et 48 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes à la Constitution.

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