Article 1
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0040 du 17 février 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est conforme à la Constitution.