JORF n°0187 du 14 août 2010

Article 3

Article 3

Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion.


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Version 1

Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion.