Article 1
La société France Télévisions (RFO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2.
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JORF n°0187 du 14 août 2010
Décision n° 2010-600 du 20 juillet 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ;
Vu la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Ces conditions techniques se substituent aux conditions précédemment autorisées.
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Article 3
Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon