Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 661 du code civil
L'article 661 du code civil (Rendre un mur mitoyen) est conforme à la Constitution.
Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010
L'article 661 du code civil (Rendre un mur mitoyen) est conforme à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 661 du code civil (Rendre un mur mitoyen) est conforme à la Constitution.
Source : Légifrance