Article 1
L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0263 du 13 novembre 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.
L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.
1 version
L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.