Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010

Article 1

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Article 1

L'article 661 du code civil (Rendre un mur mitoyen) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 661 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 661 du code civil, qui permet à un propriétaire de rendre un mur mitoyen en remboursant la moitié des dépenses, est conforme à la Constitution.

L'article 661 du code civil (Rendre un mur mitoyen) est conforme à la Constitution.

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