Décision n°2010-570 du 15 juin 2010

Article 2

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Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.

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Résumé. La décision sera publiée et communiquée aux éditeurs concernés.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.

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