JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 38

Article 38

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.


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La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.