JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 19

Article 19

Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes. Ce sous-titrage est affecté par saisie directe et incrustation instantanée par page.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des listes.


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Version 1

Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes. Ce sous-titrage est affecté par saisie directe et incrustation instantanée par page.

Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des listes.