JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 14

Article 14

Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages ainsi que l'utilisation de la station infographique se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.


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Version 1

Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages ainsi que l'utilisation de la station infographique se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.