Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010 (Appel à candidatures pour des radios FM dans l'est de la France)Appel à candidatures pour des radios FM dans l'est de la FranceLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans l'est de la France, avec des règles précises pour déposer un dossier et obtenir une autorisation. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine et zones de Troyes et Joinville) ;
Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 21 mai 2010 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le plan de fréquences annexé à la décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010 (Appel à candidatures pour des radios FM dans l'est de la France)Appel à candidatures pour des radios FM dans l'est de la FranceLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans l'est de la France, avec des règles précises pour déposer un dossier et obtenir une autorisation. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :