JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Arte France de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.


Historique des versions

Version 1

Il est donné acte du désistement de la société Arte France de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.