Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine de la société Arte France, dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société NC Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et enregistrée le 3 mai 2010 ;

Vu le courrier reçu le 22 juin 2010 par lequel la société Arte France a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec la société NC Numericable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par son courrier reçu le 22 juin 2010, la société Arte France a déclaré se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société NC Numericable ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,

Décide :

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon