Décision n°2010-522 du 13 juillet 2010

Article 1

La SARL Ouest FM Communication est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

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