JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 3

Article 3

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.


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Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.