Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 modifiée autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Bordeaux dans le département de la Gironde ;
Vu la demande de la société TV7 Bordeaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société TV7 Bordeaux, par la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée, pour la diffusion du service TV7 Bordeaux par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Bordeaux (département de la Gironde) mentionnée en annexe lui est retiré le 4 août 2010.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TV7 Bordeaux.
1 version
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon