L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (Gestion centralisée des noms de domaine en France) est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010
Article 1
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L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (Gestion centralisée des noms de domaine en France) est déclaré contraire à la Constitution.