Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0131 du 9 juin 2010
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :