L'annexe IV de la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2010-424 du 4 mai 2010
Article 1
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L'annexe IV de la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :