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Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

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JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Article 1

Article 1

Les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.

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Version 1

Les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.