Décision n° 2010-388 du 27 avril 2010

Article 7

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Article 7

La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information du CSA en cas de modification du capital

Résumé. Les sociétés doivent informer le CSA des changements importants dans leur capital.

La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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