Décision n°2010-387 du 11 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2010. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. Mirabelle TV a une autorisation de 10 ans pour diffuser sa chaîne locale, mais doit commencer rapidement sinon elle perdra cette autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2010. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance