Article 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 9 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
1 version
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 9 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
1 version
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 9 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.