JORF n°0036 du 12 février 2010

Article 12

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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR5 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR5 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.