Article 12
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR5 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR5 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société SMR5 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.