La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).