JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 2

Article 2

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe.


Historique des versions

Version 1

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe.