Article 1
L'autorisation accordée à la SARL TSF Côte d'Azur en catégorie C sur les zones de Cannes et de Nice est transférée à la SARL Espaces TSF en catégorie D.
1 version
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Décision n° 2010-325 du 4 mai 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 autorisant la SARL TSF Côte d'Azur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Côte d'Azur ;
Vu la convention conclue le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espaces TSF ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL TSF Côte d'Azur pour les zones de Cannes et de Nice ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Espaces TSF et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon