Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2009-994 du 22 septembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0112 du 16 mai 2010
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L'annexe IV de la décision n° 2009-994 du 22 septembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :