Article 1
L'annexe III de la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0114 du 19 mai 2010
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L'annexe III de la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :