Article 2
Est ajoutée, à la décision n° 2008-141 du 5 février 2008 susvisée, l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0108 du 11 mai 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
Est ajoutée, à la décision n° 2008-141 du 5 février 2008 susvisée, l'annexe suivante :