Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du même code sont conformes à la Constitution.

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Conformité des prolongations de garde à vue

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du même code sont conformes à la Constitution.

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