Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) et 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1 à 6 de son article 706-88.