Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) et 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1 à 6 de son article 706-88.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur la garde à vue et les droits des personnes.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) et 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1 à 6 de son article 706-88.

Historique des versions

Source : Légifrance