L'annexe I de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-270 du 16 mars 2010
Article 1
Signaler une erreur de données
L'annexe I de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 est remplacée par l'annexe suivante :