Décision n° 2010-270 du 16 mars 2010

Article 1

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Article 1

L'annexe I de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 est remplacée par l'annexe suivante :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil constitutionnel.

L'annexe I de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 est remplacée par l'annexe suivante :

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