L'annexe I de la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-267 du 16 mars 2010
Article 1
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L'annexe I de la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 est remplacée par l'annexe suivante :