L'annexe II de la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-266 du 16 mars 2010
Article 1
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L'annexe II de la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 est remplacée par l'annexe suivante :