Article 1
L'annexe de la décision n° 2007-15 du 4 janvier 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0103 du 4 mai 2010
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Version 1
L'annexe de la décision n° 2007-15 du 4 janvier 2007 est remplacée par l'annexe suivante :