JORF n°0090 du 17 avril 2010

Article 14

Article 14

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.