Article 1
La société Compagnie du numérique hertzien SA est mise en demeure, d'une part, d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 3, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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