Décision n°2010-1354 du 16 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le directeur de l'ARCEP

Résumé. Le directeur de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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