Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de règles pour les réclamations
Résumé. Un nouveau chapitre est ajouté pour gérer les réclamations dans un règlement intérieur.
Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L. 5-7-1