Décision n°2010-1354 du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L. 5-7-1

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Ajout de règles pour les réclamations

Résumé. Un nouveau chapitre est ajouté pour gérer les réclamations dans un règlement intérieur.

Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L. 5-7-1

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