Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les gens du voyage

Résumé. La loi sur l'accueil des gens du voyage est conforme à la Constitution.

Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont conformes à la Constitution.

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