Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur la protection de l'enfance

Résumé. La loi sur la protection de l'enfance est conforme à la Constitution.

L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est conforme à la Constitution.

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