Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une pénalité fiscale
Dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » sont conformes à la Constitution.