Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une pénalité fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une majoration de 40% des impôts en cas de mauvaise foi du contribuable.

Dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance