Les informations sont communiquées à l'Autorité :
― au plus tard le vendredi 16 juillet 2010 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2010 ;
― au plus tard le lundi 18 octobre 2010 pour les informations relatives au troisième trimestre 2010 ;
― au plus tard le lundi 17 janvier 2011 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2010.
Pour les trimestres suivants, les informations seront communiquées à l'Autorité au plus tard dix-huit jours après la fin de chaque trimestre.