Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2010, par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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Tarif de location des infrastructures passives en zones blanches

Résumé. Orange France doit payer un euro par an pour chaque infrastructure partagée avec d'autres opérateurs dans les zones blanches, car cela ne leur rapporte pas assez d'argent.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2010, par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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