III-2. Commentaires reçus sur le projet de décision notifié et mis en consultation publique
III-2.1. L'avis de la Commission européenne

Le projet de décision de l'Autorité a été notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne le 14 janvier 2010.
Dans sa lettre de commentaires du 15 février 2010, la Commission (28) « se félicite de l'approche adoptée par l'ARCEP qui prévoit une réduction des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, ce qui se traduira par des tarifs symétriques, conformément à la recommandation sur les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile.
En outre la Commission note avec satisfaction que, par rapport au niveau proposé précédemment, les TTM [tarifs de terminaison d'appel mobile] proposés pour Bouygues entraînent une réduction notable de l'asymétrie par rapport aux autres opérateurs.
Toutefois, la Commission relève que l'ARCEP estime justifié de maintenir l'asymétrie jusqu'à ce qu'un tarif orienté en fonction des coûts soit introduit pour tous les opérateurs de France métropolitaine. Par conséquent, la Commission réitère les observations formulées dans le cadre de l'affaire FR/2008/0812 et invite l'ARCEP à aboutir à des TTM symétriques pour les trois opérateurs lorsqu'elle fixera des tarifs de terminaison d'appel pour la période postérieure à 2010 ou, du moins, à envisager de fixer une date butoir pour le passage à des TTM symétriques fixés au niveau des coûts d'un opérateur efficace ».
L'Autorité indique à ce titre qu'elle va initier un troisième cycle d'analyse des marchés durant l'année 2010 en vue de remotiver une prorogation de la régulation des terminaisons d'appel mobile sur la période 2011-2013. Ainsi, l'Autorité prend acte du commentaire de la Commission européenne et l'examinera lors de sa prochaine analyse des marchés de terminaison d'appel vocal.

(28) Affaire FR/2010/1039.