III-1.2. Appréciation conjuguée de l'ensemble des objectifs

Dans leurs contributions à la consultation publique sur les références pertinentes, les opérateurs mobiles ont proposé des formules pour évaluer le niveau d'asymétrie.
Ainsi, Bouygues Telecom soutient que l'asymétrie tarifaire doit être fixée de façon à ce que les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles soient exactement au même niveau que si les tarifs de terminaison d'appel mobile se situaient au niveau des coûts incrémentaux de long terme. Bouygues Telecom met en avant le fait qu'une sous-compensation des déséquilibres entre opérateurs mobiles entraîne de facto des transferts financiers injustifiés entre des opérateurs directement concurrents sur le marché de détail.
A l'opposé, Orange France et SFR estiment que le niveau maximal d'asymétrie envisageable doit être calculé de manière à ce que les sommes supplémentaires (26) payées en raison de l'asymétrie par l'ensemble des acheteurs de terminaison d'appel mobile vers le réseau de Bouygues Telecom ― i.e. Orange France, SFR et l'ensemble des opérateurs fixes et internationaux ― compensent au plus l'accroissement de la contrevaleur monétaire du déséquilibre en volume entre Bouygues Telecom et ses concurrents mobiles, en raison de l'écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents. Orange France et SFR considèrent en outre qu'il faut alors appliquer un taux (27) de compensation partielle à ce niveau maximal, étant donné que le déséquilibre en question ne serait que partiellement hors du contrôle de Bouygues Telecom.
L'Autorité considère cependant qu'aucune formule ne permet de prendre en compte en même temps l'intégralité des objectifs explicités ci-dessus, qui sont parfois contradictoires.
En effet, d'un côté, l'objectif de rétablissement d'une concurrence loyale entre opérateurs mobiles, telle qu'elle serait avec des tarifs de TA au niveau des coûts incrémentaux de long terme, ainsi que le respect du principe de proportionnalité des baisses tarifaires, pour éviter de déstabiliser l'équilibre des offres de détail, en particulier pour un acteur de la taille de Bouygues Telecom, tendent à ne pas trop réduire l'asymétrie.
De l'autre côté, le niveau d'asymétrie fixé doit tenir compte du contexte de réduction du solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom avec ses concurrents mobiles, ainsi que de l'aspect partiel de la compensation des déséquilibres financiers subis par Bouygues Telecom, en raison notamment de l'externalité sur les opérateurs fixes et pour ne pas compenser intégralement un effet que Bouygues Telecom pouvait partiellement anticiper.
Par conséquent, la décision de l'Autorité découle de l'appréciation conjuguée et de la conciliation de l'ensemble des objectifs et du principe de proportionnalité de ces décisions évoqués ci-avant.

(26) Du fait que l'asymétrie correspond à une augmentation du plafond tarifaire de Bouygues Telecom par rapport à une situation hypothétique à 3 c€/min, soit le plafond applicable à Orange et SFR au second semestre 2010. (27) Taux estimé à [SDA] par Orange France et SFR.