II-3. Prise en compte du principe de proportionnalité

et mise en œuvre d'une période de transition adaptée

II-3.1. Les risques liés à une baisse trop rapide des tarifs de gros

Dans la décision n° 2008-1176, l'Autorité a souligné le besoin de respecter un principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de l'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts pertinents sous-jacents.

Les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile demeurent en effet très structurants pour le secteur. En 2008, le volume total de terminaison d'appel vocal (en incluant le trafic off net et le trafic on net sujet à transfert interne pour la prestation de terminaison d'appel) représentait environ 101,8 milliards de minutes, soit une valeur de près de 7 milliards d'euros (en valorisant les flux avec le tarif moyen de terminaison d'appel à hauteur de 6,9 c€/min sur la période considérée). Ces revenus de gros représentaient presque 38 % du chiffre d'affaires de détail sur le marché mobile (20).

Par conséquent, l'adaptation du marché aux nouvelles conditions tarifaires de gros, fondées sur le concept de coûts incrémentaux, se traduira vraisemblablement par un ajustement dynamique des offres tarifaires des opérateurs et des habitudes de consommation. Ce processus d'ajustement des offres demande un minimum de temps aux opérateurs, que ce soit pour faire évoluer leurs offres (structure commerciale à adapter, études marketing complémentaires à lancer...) ou faire migrer progressivement leurs parcs de clientèle vers ces nouvelles offres.

En outre, même si les opérateurs ont la possibilité de modifier leurs offres de détail afin de maintenir leur équilibre économique, ces modifications comportent un risque important pour les opérateurs dans la mesure où elles sont particulièrement coûteuses et notamment rendent possible la résiliation sans pénalité par les consommateurs des contrats pour lesquels les conditions contractuelles sont modifiées, conformément à l'article L. 121-84 du code de la consommation. Les modifications des conditions générales de vente des contrats déjà en vigueur restent par conséquent délicates à mettre en œuvre dans un marché mobile où l'équilibre économique des offres repose couramment sur des clauses de durée d'engagement minimal.

A cet égard, l'Autorité note en particulier que le segment du marché dit « postpayé » manque de fluidité. Inversement, le segment du « prépayé » est relativement plus fluide et peut s'adapter vite, mais est aussi relativement plus sensible aux niveaux des tarifs de terminaison d'appel compte tenu du fait que les clients de ce segment reçoivent en général plus d'appels qu'ils n'en émettent.

Ainsi, les acteurs ont toujours fait valoir qu'un choc trop violent et rapide sur les prix pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, créant des opportunités de call-back (21) ou déstabilisant les petits acteurs sur le bas de marché, notamment le segment du prépayé, au risque de réduire le degré de concurrence.

(20) Source : Observatoire des marchés de l'ARCEP. (21) Le call-back est un système qui permet de mettre en relation deux correspondants en payant deux terminaisons d'appel, à l'aide d'une plate-forme qui rappelle l'initiateur de l'appel et qui appelle le destinataire. Le déclenchement de ce service peut se faire à l'aide d'un SMS ou bien à l'aide d'un logiciel téléchargé sur le mobile, et qui provoque directement le rappel automatique de manière transparente.