II-2. Optimum économique visé par la régulation de la terminaison d'appel

Compte tenu, d'une part, du développement actuel des marchés français et, d'autre part, de ses objectifs de régulation, l'Autorité considère que des tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, définis comme l'ensemble des coûts qui seraient évités si l'opérateur n'offrait plus la prestation de terminaison d'appel à des opérateurs tiers, permettent de parvenir à un niveau d'efficacité économique optimal.
L'Autorité rappelle en effet que ce standard de coût est le seul qui permette de :
― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, à raison de charges de terminaison d'appel mobile élevées, en présence d'offres à effet de réseaux (offres dites on net) reposant sur l'écart entre le coût incrémental (18) et le tarif de terminaison d'appel mobile et générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché ;
― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles, qui se font une concurrence sans cesse croissante sur le terrain des communications passées en position déterminée ;
― limiter les importants transferts financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, du fait de tarifs de terminaison mobiles élevés, en raison d'un manque d'harmonisation avec la régulation des terminaisons d'appel fixes ;
― prévenir les distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé depuis une ligne fixe.
L'Autorité relève au passage qu'une orientation vers les coûts incrémentaux de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d'atteindre des niveaux symétriques, du fait que les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes (19). La symétrie visée à terme par l'Autorité, conformément à la position commune du GRE précitée, et recommandée par la Commission européenne participe d'un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents. A cet égard, cette symétrie repose nécessairement sur une référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.

(18) Ce coût incrémental constituant le coût internalisé par les opérateurs lorsqu'ils élaborent leurs offres de détail pour des communications à destination de leur propre réseau. (19) Même si le modèle de coûts de l'Autorité indique que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués.