I-3.2. Les comparaisons internationales
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile
publiée par le Groupe des régulateurs européens

Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux des TA forment généralement un des éléments pertinents des exercices de tarification menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales. Ces comparaisons incluent notamment les éléments publiés par le Groupe des régulateurs européens (GRE).
Le GRE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de TA dans 33 pays (11), dont notamment l'ensemble des pays qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen. Cette comparaison est actuellement publiée sur une base biannuelle depuis 2004.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (12) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées.
L'Autorité renvoie à la consultation publique de septembre 2008 (13) pour une description détaillée de la méthodologie retenue par le GRE pour élaborer ces comparaisons, qui n'a pas évolué depuis, et une analyse de la nécessaire mise en perspective des résultats de cette comparaison dans le cadre de la fixation de tarifs de TA en France. Elle rappelle en particulier qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques différentes, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
Elle note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés, qui à ce titre ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation européenne du 7 mai 2009 sur la terminaison d'appel précitée. De fait, la mise en œuvre de cette recommandation, prévue pour être achevée au 31 décembre 2012, devrait progressivement améliorer la lisibilité des comparaisons européennes et ainsi apporter un éclairage complémentaire sur les références de coûts pertinentes dans le cas français. Dans l'immédiat, il reste difficile d'interpréter la comparaison du groupe des régulateurs européens (GRE) qui concerne des tarifs généralement définis en référence aux coûts complets, alors que les tarifs futurs devront refléter les coûts incrémentaux, après une période de transition adaptée aux spécificités de chaque pays.
L'Autorité estime ainsi que cette comparaison internationale des tarifs de TA, qui ne donne qu'indirectement des informations sur les coûts, ne peut apporter qu'un éclairage très partiel sur les coûts incrémentaux d'un opérateur de réseau mobile métropolitain et apporte principalement des éléments de contexte sur l'évolution générale des tarifs de TA en Europe. Par conséquent, si elle est un des éléments pouvant servir de référence dans le cadre de la fixation de tarifs de TA en France pour un cycle donné, en ce qu'elle apporte un éclairage sur le niveau global à fixer pour le marché français, cette référence apparaît moins pertinente dans le cadre de la fixation du tarif de TA d'un seul acteur, le plafond applicable aux deux autres opérateurs sur la même période étant d'ores et déjà fixé par une décision antérieure.

(11) L'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, la Croatie et la Turquie. (12) A l'adresse suivante : http://erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm. (13) Pages 8 à 13 de la consultation publique du 4 septembre 2008 sur les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-tamobile2008-040908.pdf.