I-2.3. Objet de la décision

Etant donné que le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 2008-1176 susvisée en tant qu'elle fixe, dans son article 1er, un plafond de 4 cEUR/min au tarif de terminaison d'appel vocal de Bouygues Telecom du 1er juillet au 31 décembre 2010, l'Autorité doit établir un nouvel encadrement tarifaire applicable à Bouygues Telecom pour la période considérée.
La présente décision s'inscrit donc dans le deuxième cycle d'analyse de marché (2008-2010) et vient compléter les décisions n° 2007-0810 et n° 2008-1176 susvisées en fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010, le plafond tarifaire que devra respecter Bouygues Telecom au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts que l'Autorité lui a imposée dans la décision n° 2007-0810.

I-3. Les références disponibles pour définir l'encadrement tarifaire
de la terminaison d'appel

L'Autorité a lancé du 6 novembre au 7 décembre 2009 une consultation publique invitant les différentes parties à lui faire part de leurs avis sur les différents éléments pouvant servir de référence pour la tarification du service de terminaison d'appel de Bouygues Telecom au second semestre 2010, qu'il s'agisse de référentiels de coûts, la comptabilité réglementaire et le modèle technico-économique, ou de comparaisons internationales de tarifs.

I-3.1. Les états de comptabilisation des coûts et des revenus

La décision n° 2007-0128 susvisée spécifie les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif. C'est cette décision qui était opposable aux opérateurs mobiles métropolitains pour la production de leurs comptes relatifs aux exercices 2006, 2007 et 2008.
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon ce référentiel réglementaire constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 38 (notamment le 5° du I) et D. 312 du CPCE, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire reflètent les coûts engendrés par le déploiement réel d'un opérateur mobile et incluent donc les aléas et les éventuelles sous-efficacités du déploiement réel historique.
La comptabilité réglementaire apporte cependant un éclairage important sur la modélisation des coûts d'un opérateur efficace. Ces données permettent notamment le calibrage des grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique afin d'en assurer la robustesse.
Les dernières restitutions disponibles, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice 2008, ont été transmises à l'Autorité par les opérateurs à l'été 2009 et ont donné lieu en septembre 2009 à des travaux d'audit, menés par un auditeur indépendant désigné par l'Autorité (9). A l'issue de ces travaux, l'auditeur a délivré des attestations de conformité, qui sont publiées sur le site de l'Autorité (10).
A ce jour, l'Autorité dispose des éléments comptables suivants :
― rapports des comptes pour les années 1999 à 2002 élaborés selon la décision n° 2001-0458 et non audités pour Orange France et SFR ;
― rapport des comptes pour l'année 2002 élaboré selon la décision n° 2001-0458 et non audité pour Bouygues Telecom ;
― rapports des comptes pour l'année 2003 élaborés selon la décision n° 2001-0458 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour les années 2004 et 2005, élaborés selon la décision n° 2005-0960 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2006, élaborés selon la décision n° 2007-0128 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2007, élaborés selon la décision n° 2007-0128 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2008, élaborés selon la décision n° 2007-0128 et audités pour l'ensemble des trois opérateurs métropolitains.
Par ailleurs, l'Autorité a entamé un processus de révision des spécifications comptables énoncées dans la décision n° 2007-0128 susvisée. Cette démarche a pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, en tenant compte notamment des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés. Cette nouvelle décision de spécifications comptables en cours de préparation s'appliquera pour les prochains exercices de restitution et servira donc à l'Autorité dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile, c'est-à-dire pour la période allant de 2011 à 2013.

(9) Décisions de l'ARCEP en date du 16 juillet 2009, n° 2009-0601, n° 2009-0602 et n° 2009-0603 respectivement pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom. (10) Les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le cadre de leurs obligations réglementaires pour l'exercice comptable 2008 sont disponibles sur la page http://www.arcep.fr/index.php?id=8080.